Conditions générales de vente

Version en vigueur au 16 septembre 2026

Article 1 — Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Thibault Weber, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Institut Delta,

Adresse : 10 rue de Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, France
SIREN : 978 787 570
SIRET : 978 787 570 00016
Téléphone : 07 45 10 66 71
E-mail : contact@institutdelta.fr

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommé « Institut Delta ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent la vente aux consommateurs des formations et services pédagogiques en ligne proposés par Institut Delta.

Les formations s’adressent notamment aux élèves de Terminale préparant :

• les spécialités Mathématiques et/ou Physique-Chimie ;
• le baccalauréat ;
• Parcoursup ;
• les concours d’écoles d’ingénieurs post-bac ;
• ainsi que les modules méthodologiques, exercices, QCM et ressources pédagogiques associés.

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Description des services

Selon la formule souscrite, les parcours Institut Delta peuvent notamment comprendre :

• vidéos pédagogiques ;
• fiches de cours et fiches résumées ;
• QCM de connaissances ;
• QCM d’évaluation ;
• exercices et corrigés ;
• sujets de type baccalauréat ;
• entraînements spécifiques aux concours ;
• modules méthodologiques ;
• outils de suivi de la progression ;
• bilans pédagogiques ;
• communications adressées à l’élève et, lorsque cela est prévu, à son représentant légal.

Le contenu précis de chaque formule est celui présenté sur le site Institut Delta au moment de la souscription.

Institut Delta peut corriger, actualiser, enrichir ou réorganiser ses contenus pédagogiques dès lors que ces modifications n’altèrent pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.

Article 4 — Élèves mineurs

Les formations Institut Delta étant notamment destinées à des lycéens, leurs bénéficiaires peuvent être mineurs.

Lorsque l’élève est mineur, la commande doit être réalisée ou autorisée par son représentant légal.

Le représentant légal déclare :

• disposer de l’autorité nécessaire pour procéder à l’inscription ;
• fournir des informations exactes ;
• accepter les présentes CGV ;
• autoriser l’utilisation par l’élève du compte pédagogique créé à son bénéfice.

Le payeur peut ainsi être le représentant légal tandis que l’utilisateur du service est l’élève.

Article 5 — Commande

La commande est effectuée par l’intermédiaire du site Internet Institut Delta ou de la plateforme de paiement proposée par celui-ci.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut prendre connaissance :

• de la formation choisie ;
• de ses caractéristiques essentielles ;
• de son prix ;
• de sa durée ;
• du caractère mensuel ou annuel de la formule ;
• des modalités de paiement ;
• des présentes CGV.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande est définitivement formée après validation du paiement.

Une confirmation est transmise au client par courrier électronique ou par tout autre support durable.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site Institut Delta au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

Institut Delta bénéficiant de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Deux modalités de souscription peuvent être proposées :

6.1 Offre mensuelle sans engagement

Le tarif mensuel applicable est celui indiqué lors de la souscription.

Le paiement est effectué chaque mois.

L’abonnement est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois jusqu’à :

• sa résiliation par le client ;
• ou l’expiration d’une durée maximale de 12 mois à compter de la souscription.

À l’issue de ces 12 mois, l’abonnement prend automatiquement fin sans renouvellement supplémentaire. Le client reste libre de souscrire ensuite une nouvelle offre.

6.2 Offre annuelle

L’offre annuelle donne accès à la formation pendant 12 mois à compter de la date de souscription.

Elle fait l’objet d’un paiement unique lors de la commande.

Son prix correspond, sauf indication contraire affichée lors de la commande, à :

10 fois le tarif mensuel de la formule concernée pour 12 mois d’accès.

L’offre annuelle est conclue pour une durée ferme de 12 mois.

Elle ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.

Elle ne peut être résiliée de manière anticipée pour convenance personnelle, sous réserve :

• du droit légal de rétractation ;
• de la garantie légale de conformité ;
• d’un éventuel manquement contractuel ;
• et de tout autre droit impératif reconnu au consommateur.

Article 7 — Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande.

Pour les offres mensuelles, le client autorise le prélèvement du montant correspondant à chaque nouvelle période mensuelle jusqu’à la résiliation ou l’expiration maximale de 12 mois.

Pour les offres annuelles, la totalité du prix est réglée lors de la commande.

Institut Delta ne conserve pas directement les données bancaires lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement externe.

Article 8 — Résiliation de l’offre mensuelle

L’abonnement mensuel est proposé sans engagement.

Le client peut le résilier à tout moment et sans préavis.

La résiliation empêche le renouvellement de la période mensuelle suivante.

Sauf disposition légale contraire, le client conserve l’accès à la formation jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà payée. La période commencée n’est pas remboursée au prorata du temps restant.

Institut Delta met à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer électroniquement les démarches nécessaires à la résiliation conformément aux dispositions applicables aux contrats pouvant être conclus en ligne.

Une confirmation de la résiliation est adressée au client sur un support durable.

Article 9 — Reconduction et durée maximale

L’offre mensuelle fonctionne par renouvellements successifs d’un mois.

Elle ne peut toutefois se poursuivre au-delà de 12 mois à compter de la date initiale de souscription.

L’offre annuelle prend automatiquement fin au terme des 12 mois et n’est pas reconduite.

Les dispositions légales relatives à l’information du consommateur en matière de reconduction des contrats de prestations de services restent applicables lorsqu’elles sont pertinentes.

Article 10 — Accès à la plateforme

Après validation de la commande, l’élève bénéficie d’un accès personnel aux contenus correspondant à la formule souscrite.

L’utilisation de la plateforme nécessite notamment :

• un accès à Internet ;
• un appareil compatible ;
• un navigateur Internet récent ;
• les logiciels éventuellement nécessaires à la lecture de certains contenus.

Les identifiants sont strictement personnels.

Un compte correspond à un seul élève bénéficiaire.

Il est interdit notamment de :

• communiquer ses identifiants à des tiers ;
• partager un même compte entre plusieurs élèves ;
• contourner les limitations techniques de la plateforme ;
• aspirer ou télécharger massivement les contenus ;
• diffuser ou reproduire les ressources en dehors d’un usage strictement personnel.

En présence d’indices sérieux de partage frauduleux ou d’utilisation abusive, Institut Delta pourra suspendre temporairement le compte après en avoir informé le client et lui avoir permis, lorsque cela est approprié, de régulariser la situation.

Article 11 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit concerne aussi bien les offres mensuelles que les offres annuelles.

Le client peut exercer son droit en envoyant :

• le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;
• ou toute déclaration explicite indiquant sa volonté de se rétracter,

à :

contact@institutdelta.fr

ou par courrier à :

Institut Delta — Thibault Weber
10 rue de Rathsamhausen
67100 Strasbourg

Commencement immédiat de la formation

Le client peut demander à bénéficier de l’accès à Institut Delta avant l’expiration du délai de 14 jours.

Lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du consommateur, les règles prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation sont applicables. En cas de rétractation après le commencement du service, un montant proportionné aux prestations déjà fournies peut être dû lorsque les conditions légales ont été respectées.

Article 12 — Impayés

En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, Institut Delta peut demander au client de régulariser la somme due.

À défaut de régularisation, Institut Delta pourra suspendre l’accès à la plateforme jusqu’au paiement de la somme échue.

La suspension ne remet pas en cause les droits impératifs du consommateur.

Article 13 — Disponibilité du service

Institut Delta met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement et à la disponibilité de la plateforme.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir en raison :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une correction technique ;
• d’un incident informatique ;
• d’un événement indépendant de la volonté d’Institut Delta.

Institut Delta s’efforce de limiter leur durée et leur impact sur les utilisateurs.

Article 14 — Absence de garantie de réussite

Institut Delta fournit une prestation pédagogique et met à disposition des ressources destinées à améliorer les connaissances, méthodes et compétences de l’élève.

Institut Delta ne garantit toutefois pas :

• une note particulière ;
• l’obtention du baccalauréat ;
• une décision Parcoursup particulière ;
• la réussite à un concours ;
• l’admission dans une école ;
• une progression chiffrée déterminée.

Les résultats dépendent notamment :

• du niveau initial de l’élève ;
• de son travail personnel ;
• de son assiduité ;
• de son utilisation des ressources proposées ;
• des conditions propres à chaque examen ou concours.

Cette disposition n’exclut ni ne limite les garanties légales dues au consommateur.

Article 15 — Garantie légale de conformité du service numérique

Institut Delta constitue un service numérique fourni de manière continue pendant la durée du contrat.

Le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période durant laquelle le service numérique est fourni. Le consommateur peut notamment demander une mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour Institut Delta, la période concernée est :

• offre mensuelle : pendant toute la durée effective de l’abonnement, dans la limite de 12 mois ;
• offre annuelle : pendant les 12 mois de fourniture.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés par Institut Delta est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Cela concerne notamment :

• vidéos ;
• textes ;
• fiches de cours ;
• illustrations et schémas ;
• exercices ;
• QCM ;
• sujets ;
• corrigés ;
• présentations ;
• supports téléchargeables ;
• marques ;
• logos ;
• éléments graphiques.

La souscription confère uniquement à l’élève un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation à des fins privées et pédagogiques pendant la durée de son abonnement.

Sans autorisation préalable écrite d’Institut Delta, sont notamment interdits :

• la reproduction ;
• la redistribution ;
• la revente ;
• la diffusion publique ;
• la publication sur Internet ;
• la mise à disposition à des tiers ;
• le partage massif des exercices, QCM ou corrigés ;
• l’utilisation des contenus pour créer une formation concurrente.

Article 17 — Données personnelles

Institut Delta peut traiter les données nécessaires :

• à la création du compte ;
• à la gestion de la commande ;
• au paiement ;
• au fonctionnement de la plateforme ;
• au suivi pédagogique ;
• au suivi de la progression ;
• à l’envoi des communications relatives au service.

Ces données peuvent notamment inclure :

• l’identité et les coordonnées du client ;
• l’identité de l’élève ;
• les coordonnées du représentant légal ;
• les résultats aux QCM ;
• les chapitres travaillés ;
• la progression ;
• les dates de connexion et d’activité ;
• les travaux déposés ;
• les informations nécessaires aux bilans pédagogiques.

Les modalités détaillées du traitement des données, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées sont indiqués dans la Politique de confidentialité d’Institut Delta, distincte des présentes CGV.

Article 18 — Suivi des élèves et communications aux parents

Lorsque le service de suivi parental est inclus dans la formule et que les coordonnées du représentant légal ont été communiquées, Institut Delta peut transmettre au représentant légal des informations relatives à la progression pédagogique de l’élève.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• activité ou absence d’activité ;
• dernière connexion ;
• progression ;
• chapitres commencés ou terminés ;
• résultats aux QCM ;
• réalisation des exercices ;
• réalisation des sujets proposés.

Ces communications ont pour finalité le suivi pédagogique de l’élève.

Article 19 — Responsabilité

Institut Delta est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Institut Delta ne saurait en revanche être tenu responsable des difficultés résultant exclusivement :

• de l’équipement informatique du client ;
• de sa connexion Internet ;
• d’un logiciel ou service tiers ;
• d’une mauvaise utilisation de la plateforme ;
• d’une communication frauduleuse des identifiants ;
• d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

Article 20 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

Institut Delta — Thibault Weber
10 rue de Rathsamhausen
67100 Strasbourg

E-mail : contact@institutdelta.fr
Téléphone : 07 45 10 66 71

Institut Delta s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 21 — Médiation de la consommation

Après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à Institut Delta et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relèvera Institut Delta seront indiquées sur le site dès qu’elles seront disponibles.

Le consommateur peut également consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :

economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation contractuelle lorsque celle-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat conformément aux règles applicables.

Article 23 — Modification des CGV

Institut Delta peut modifier les présentes CGV pour les commandes et souscriptions futures.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa souscription.

Une modification ultérieure ne peut modifier rétroactivement les conditions essentielles d’un contrat déjà conclu, sauf :

• accord du client ;
• disposition légale ou réglementaire l’imposant ;
• ou modification ne portant pas atteinte aux droits contractuels du consommateur.

Article 24 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant après une tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet de priver le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.

Annexe — Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.